Solde de la taxe d’apprentissage :
les changements pour 2023
La loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 modifie le circuit de collecte et de distribution du solde de la taxe d’apprentissage.
La première collecte de ce solde interviendra via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) des employeurs en mai 2023 ; les sommes collectées par les URSSAF et les MSA seront reversées à la Caisse des Dépôts (CDC). Après affectation par les entreprises par l’intermédiaire d’une plateforme intitulée SoltéA, la CDC versera les fonds aux formations/organismes habilités à percevoir ce solde.
Le solde de la taxe d'apprentissage, qu'est-ce que c'est ?
Depuis la Loi de 2018, la CUFPA est composée de deux parts :
Le « solde de la taxe d’apprentissage est constitué :
« 1° Des dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire ;(➔ versements pécuniaires)
2° Des subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. » (art. L.6241-4 du code du travail) (➔ versements en nature)
Comment nous soutenir ?Comment verser au Cnam le solde de 13 % de la taxe d’apprentissage 2023?En 2022, et pour la dernière fois, votre entreprise a eu la possibilité de verser son solde de la taxe d’apprentissage à l’une de nos formations. À partir de 2023, ce sont les Urssaf qui collecteront directement auprès de vous ce solde de 13 %. Celle-ci sera chargée de reverser les fonds aux établissements habilités, désignés par les entreprises via une plateforme dédiée. Plus d'informations à venir sur la nouvelle plateforme de collecte. Lors de votre versement et pour vos déclarations, vous aurez besoin de renseigner l'identifiant d'Unité administrative d'immatriculation (UAI) de l’établissement bénéficiaire. Le code UAI du Cnam est le suivant : 0753471R Vous pouvez, si vous le souhaitez (facultatif), cibler une ou plusieurs formations en indiquant son intitulé lors de votre versement. Vous retrouverez l'ensemble des formations de l'établissement éligibles en consultant le site de la préfecture de Paris et sur notre site , Liste des formations ci-contre Pourquoi verser le solde de 13 % de la taxe d’apprentissage au Cnam?Trois bonnes raisons de soutenir avec vos dons, la réussite de NOS auditeurs, VOS futurs talents :
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Nos priorités stratégiques De bac à bac+8, l’offre du Cnam couvre de nombreux secteurs d’activité et différents métiers et fonctions. Le Cnam forme des jeunes et des adultes partout en France mais aussi à l’étranger. Le Cnam vous accompagne dans la valorisation des compétences de vos salarié·e·s. Il est au service des acteurs du monde économique. |
Calendrier des versements de la taxe d'apprentissage 2023 via la plateforme SoltéA
- Début mai 2023 : Accès à la plateforme pour les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe;
- Fin mai 2023 : Accès à la plateforme pour les employeurs assujettis à cette taxe;
- Le versement des fonds aura lieu les 15 juillet, 15 septembre et 15 octobre 2023.